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Seule l’édition d’une "offre de pràªt", document au contenu réglementé, permet de considérer que la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier est remplie.
L’accord de principe du banquier n’est pas suffisant pour remplir la condition suspensive et la Cour de cassation vient de juger qu’une promesse, màªme ferme, du banquier, était insuffisante.
Le code de la consommation prévoit en effet qu’en matière de crédit immobilier, "le pràªteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel".
Les juges ont donc donné tort à un acquéreur qui faisait valoir l’accord ferme et définitif notifié par la banque en attendant l’édition de l’offre de pràªt et qui considérait ce document comme un engagement valable du banquier.
L’offre de pràªt est un document réglementé dans l’intéràªt du consommateur. Il contient des renseignements obligatoires comme l’objet du pràªt, la date de mise à disposition des fonds, le montant du crédit et son coà »t total, les garanties exigées et leur coà »t.
Cette offre doit en général àªtre fournie au vendeur dans un délai de quarante-cinq jours, sans quoi le compromis de vente est caduc sans qu’il soit nécessaire pour le vendeur, précise la Cour de cassation, de se manifester par une mise en demeure de l’acquéreur, par exemple.
(Cass. Civ 3, 9.10.2012, N°1189).
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