PEA, assurance-vie et PEL ouverts avant 1997 : Prélèvements sociaux de 15,50% pour tous !

Le principe de non-rétroactivité fiscale n’est plus ! La rétroactivité fiscale est mise en place, du jamais vu dans notre pays. Les prélèvements sociaux seront recalculés sur les plus-values réalisées sur les PEA, assurance-vie et autres PEL ouverts avant 1997, afin d’uniformiser le taux des prélèvements sociaux à 15,50%

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